CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE WAM

DÉFINITIONS  

CGV = Conditions générales de vente
CNI = Carte nationale d'identité

GÉNÉRALITÉS  

WAM est une société de droit français domiciliée en France au 120 rue Jean de Guiramand, 13290 AIX-EN-PROVENCE, FRANCE. 

Les actions commerciales sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de WAM. WAM s'adresse exclusivement aux chirurgiens-dentistes et aux structures professionnelles de l'art dentaire, et non aux consommateurs. Tout contrevenant à cette disposition pourra faire l'objet de poursuites et sera responsable du préjudice éventuel subi de ce fait par la société WAM. Toute commande de fournitures, par écrit, par téléphone, par internet ou sur salon, implique l'acceptation des CGV énumérées ci-dessous.  

WAM se réserve le droit de supprimer ou de modifier sa sélection de produits et fournitures dentaires sans préavis. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, et la version des CGV faisant foi est celle disponible sur le site Internet www.wamkey.com au moment de la validation de la commande par le client. 

LIVRAISONS 

Le client doit s'assurer que la livraison à l'adresse fournie peut se faire aux heures habituelles de livraison, de façon acceptable et sécurisée pour les colis.  

Il doit notamment s'assurer du fait qu'il pourra personnellement ou par le biais d'une personne de confiance, réceptionner le colis en main propre. 

WAM invite chacun de ses clients à vérifier la conformité des produits à leur réception. Celle-ci comprend notamment : 

- L'état de l'emballage  

- L'état général du matériel réceptionné 

- Le nombre de colis réceptionnés 

Cette étape préalable est de la responsabilité exclusive du client. 

Par conséquent, toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves formelles, précises et caractérisées sur le bordereau de transport signé et remis au livreur sera considérée comme irrévocablement acceptée par le client. 

A noter que la mention « sous réserves de déballage » n'est pas acceptée. En revanche, les réserves acceptées par les transporteurs partenaires de WAM seront : "colis abîmé", "colis ouvert", "colis déchiré", "colis mouillé", "colis manquant". 

En cas de problème, il est demandé au client de prévenir sous 24h les services de WAM par e-mail accompagné de photos du(des) colis, d’une description précise des réserves, d’une attestation sur l’honneur et de sa copie recto/verso CNI. 

Sans ces informations, il est impossible à WAM de porter réclamation auprès du transporteur sous-traitant. 

Il ne pourra être procédé à l'échange ou à la réexpédition de marchandises que dans la mesure où la procédure citée ci-dessus aura été respectée et qu’un retour d’enquête du transporteur aura été rendu.  

WAM se réserve le droit de fractionner la commande en plusieurs colis et ne peut être tenue responsable d'un retard de livraison lié à une défaillance du transporteur, quelle qu'en soit la nature. 

WAM ne peut être tenue responsable d'une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive due à une défaillance d'un fournisseur. 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ  

Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs.  

A défaut d'individualisation, WAM pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, WAM, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.  

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement informer WAM sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. 

FRAIS D’EXPÉDITION  

Sauf disposition particulière écrite, les frais de port sont à la charge des clients. 

Ventes hors de la France métropolitaine: 
Sauf dispositions dérogatoires fournies de façon écrite et explicite par WAM, toute commande n’étant pas destinée à la France métropolitaine devra être validée sur le site Internet ou par mail, et payée à la commande. Les frais de port, d’emballage, de transitaire, d’assurance, et plus généralement, tous les frais et taxes liés à l’importation sont à la charge exclusive du client. Avant de valider sa commande, ce dernier devra avoir effectué toutes les démarches administratives pour s’assurer qu’il est en droit, selon la réglementation en vigueur à destination, d’importer les produits qu’il souhaite commander chez WAM. 

CONDITIONS DE RÈGLEMENT  

En cas d’exercice de la garantie "Satisfait ou Remboursé", des conditions s'appliquent : https://wamkey.com/downloads/satisfait-ou-rembourse 

PHOTOS/TEXTES 

La société WAM ne peut être tenue responsable d'une éventuelle erreur typographique susceptible d’apparaitre sur son site web ou tout autre support de communication. Les photos n’ont aucune valeur contractuelle.   

ENVIRONNEMENT/DEEE 

L'identifiant unique FR385777_05HIBO attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société WAM (SIRET : 43323146100065). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem." 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – DROIT D’ACCÈS 

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) des données le concernant ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de ses données (article 18 du RGPD). Le client peut l’exercer en adressant sa demande à wam@wamkey.com. 

HÉBERGEMENT  

Le présent site est hébergé chez SCALEWAY SAS, BP 438, 75366 PARIS CEDEX 08, FRANCE. 

PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE  

WAM conserve la propriété intellectuelle sur tous les documents, vidéos, photos contenant des informations techniques ou commerciales, des produits qu’il fabrique et vend. 

TRIBUNAL COMPÉTENT  

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation liée à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les parties devront se rapprocher en vue de parvenir à un accord amiable. En cas de litige, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence est seul compétent. 

Les présentes CGV ont été mises à jour en Mars 2025. 

WAM 

120 rue Jean de Guiramand 

13290 AIX-EN-PROVENCE 

FRANCE 

Tel : +33 4 42 26 80 64 

wam .[a]. wamkey.com  

SASU au capital de 7650 Euros  

RCS Aix-en-Provence 433 231 461 000 65 

TVA : FR28433231461