Conditions Générales de Vente de WAM

GENERALITES : 
WAM est une société de droit français domiciliée en France à Tech'Indus  -  B1   -   645, rue Mayor de Montricher, 13290 Aix-en-Provence  -   FRANCE.
Nos actions commerciales sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

WAM s'adresse exclusivement aux chirurgiens-dentistes et aux structures professionnelles de l'art dentaire, et non aux consommateurs. Tout contrevenant à cette disposition pourra faire l'objet de poursuites et sera responsable du préjudice éventuel subi par la société WAM de ce fait. Toute commande de fournitures, par écrit, par téléphone, par internet ou sur salon, implique l'acceptation des conditions énumérées ci-dessous. 
Nos catalogues et nos offres Internet s’adressent exclusivement aux implantés en France Métropolitaine.Les ventes hors Métropole et à l’export sont soumises à des conditions particulières communiquées sur demande adressée à notre Service commercial Export.
WAM se réserve le droit de supprimer ou de modifier sa sélection de produits et fournitures dentaires sans préavis.

LIVRAISONS : 
Les livraisons sont assurées par la poste ou des transporteurs sélectionnés par WAM dans un délai généralement de 7 jours ouvrés selon la destination, au départ du centre d'expédition de WAM. Selon les conditions de garantie du Code du Commerce (art.103 et suivants), les colis doivent être vérifiés au moment de la livraison. 
En cas d'avaries, le client doit obligatoirement faire des réserves écrites précises auprès du transporteur :
• immédiatement à la livraison, sur le bordereau du transporteur,
• confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les 48 heures suivantes, par lettre recommandée avec A.R. 
• prévenir sous 48h également les services de WAM pour résoudre ensemble son problème.

Il ne pourra être procédé à l'échange ou à la réexpédition de marchandises que dans la mesure où toutes ces conditions seront respectées. WAM se réserve le droit de fractionner la commande en plusieurs colis et ne peut être tenu responsable d'un retard de livraison lié à une défaillance du transporteur ou de la poste, quelle qu'en soit la nature.
WAM ne peut être tenu responsable d'une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive due à une défaillance d'un fournisseur.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : 
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. 
défaut d'individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, WAM, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. 
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

FRAIS DE PORT : 
Les frais de port sont à la charge des clients, sauf disposition particulière écrite.
Pour les DOM-TOM, toute commande doit être faite par courrier, E mail ou fax; règlement à la commande ou contre-remboursement, ou par virement bancaire, sauf disposition particulière écrite; expéditions assurées par un transitaire au choix du client, délai d'exécution : trois semaines à dater de la réception de la commande. Frais de port, d'emballage, de transitaire et d'assurance à la charge du client. Pour la Corse, les frais de port et d'emballage sont à la charge du destinataire et les colis peuvent être envoyés par avion postal ou bateau à la demande du client.

FACTURATION : 
La facture est systématiquement jointe au colis de livraison. Son règlement s'effectue impérativement dans les 10 jours à réception de facture, sauf disposition particulière écrite. Si le règlement n'intervient pas dans ce délai, la somme due portera sans mise en demeure préalable, de plein droit un intérêt égal à 5 fois le taux d’intérêt légal sans pouvoir être inférieur à 12%, et sera majorée des frais de recouvrement.
En outre, et à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera facturé, en sus, une pénalité de 20% des montants impayés (avec un minimum de 30 euros par échéance), et ce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts légaux et dépens en cas d’action judiciaire.

PRIX : 
WAM se réserve le droit de répercuter sans préavis sur les prix des produits, les variations très importantes du cours des devises ou des métaux précieux. Seul le prix H.T. est garanti et WAM se réserve le droit de répercuter sans préavis les modifications de taux de la T.V.A.

GARANTIE : 
WAM accorde une garantie de 12 mois exclusivement sur les défauts de fabrication de ses produits, à l’exception de toute utilisation abusive ou contraire au protocole d’utilisation et de tous produits consommables.

GARANTIE "SATISFAIT OU REMBOURSE" 
Si vos conditions particulières (bon de commande, bon de livraison ou facture) le prévoient, La garantie "satisfait ou remboursé " s'applique exclusivement dans les conditions suivantes:
• La garantie est valable pendant un délai de 30 jours après livraison.
• Les produits doivent être retournés APRES VALIDATION DE WAM non détériorés ou abimés, dans les emballages et suremballages d'origine et accompagnés du formulaire de retour dument rempli ainsi que d’une photocopie de la facture d'achat.
• Les frais d’emballage et de transport du retour sont à la charge du client.
Dans tous les autres cas, la garantie ne pourra être appliquée.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE: 
Conformément à la loi (art. 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978), le client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectification et de suppression des données le concernant.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :
WAM conserve la propriété intellectuelle sur tous les documents, vidéos, photos contenant des informations techniques ou commerciales, des produits qu’il fabrique et vend.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
En cas de litige, le Tribunal ce Commerce de Marseille est seul compétent. (Cela concerne les clients et les fournisseurs).

WAM
Tech'Indus  -  B1   -   645, rue Mayor de Montricher
13854
Aix-en-ProvenceCedex 3  -   FRANCE
Tel: +(33) 4 42 26 80 64       Fax: +(33) 4 88 71 43 11
SASU au capital de 7650 Euros 
RCS Aix-en-Provence 
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